Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre l'utilisateur (ci-après, le Client) et GOgestión (ci-après, le Prestataire), découlant de la souscription de services de gestion administrative en matière d'immigration, de nationalité et d'autres démarches administratives via le site web gogestion.es. La souscription de tout service proposé sur ce site implique l'acceptation pleine et inconditionnelle de ces conditions. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions ; la version publiée au moment de la souscription sera applicable.

2. Identification du prestataire

Le prestataire de services est :

3. Description des services

GOgestión propose des services de gestion administrative spécialisés en immigration, migration et nationalité espagnole. Les services sont commercialisés sous forme de forfaits à prix fixe qui incluent les frais administratifs correspondants et la gestion professionnelle complète de la démarche. Chaque forfait détaille les phases du processus, ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas. Le Client doit consulter ces informations avant de souscrire. La souscription d'un forfait inclut une consultation initiale de conseil.

4. Prix et frais

Tous les prix affichés sur le site incluent la TVA et les frais administratifs spécifiés dans la fiche de chaque service. Les prix sont fixes et correspondent à ceux publiés au moment de la souscription. Les frais administratifs inclus dans le prix du forfait sont ceux en vigueur au moment de la publication. Si l'administration modifie le montant des frais entre la souscription et le dépôt du dossier, la différence sera communiquée au Client et devra être réglée ou remboursée en conséquence.

5. Processus de souscription

Le processus de souscription s'effectue via la plateforme web et comprend les étapes suivantes : sélection du service souhaité, remplissage du formulaire de données personnelles, sélection du mode de paiement, confirmation de la commande et acceptation des présentes conditions. Le Client recevra un email de confirmation avec le résumé de sa souscription. Suite à la confirmation, l'équipe de GOgestión contactera le Client pour commencer la collecte de documents et planifier la consultation initiale.

6. Modes de paiement

Le paiement s'effectuera par les moyens mis à disposition sur la plateforme. GOgestión pourra proposer des options de paiement échelonné pour certains services, dont les conditions spécifiques seront communiquées au Client avant la souscription. Le non-paiement d'une échéance autorisera le Prestataire à suspendre la prestation jusqu'à la régularisation du paiement.

7. Exécution du service et délais

Le délai d'exécution du service dépend de la nature de la démarche, de la complexité du dossier, de la diligence du Client dans la remise des documents et des délais de traitement de l'administration publique compétente. GOgestión s'engage à gérer le dossier avec la plus grande diligence professionnelle, mais ne peut garantir les délais de résolution, ceux-ci dépendant exclusivement de l'administration. Le Client pourra consulter l'état de son dossier en temps réel via l'Espace Client du site.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir toute la documentation requise de manière véridique, complète et dans les délais indiqués ; communiquer tout changement de sa situation personnelle ou documentaire pouvant affecter la démarche ; répondre aux demandes du Prestataire avec la diligence nécessaire ; régler le prix du service dans les conditions convenues ; et se présenter aux rendez-vous en personne requis par la démarche (prise d'empreintes, serment de nationalité, etc.). Le retard ou le manquement du Client dans la fourniture de documents ou le paiement pourra entraîner le retard ou la suspension du service sans responsabilité de la part du Prestataire.

9. Obligations de GOgestión

GOgestión s'engage à : fournir le service avec la diligence et le professionnalisme attendus d'un gestionnaire administratif agréé ; informer le Client de la documentation nécessaire et des phases du processus ; déposer le dossier auprès de l'administration compétente en temps et en forme ; gérer les exigences que l'administration pourrait formuler ; et tenir le Client informé de l'état de son dossier via le système de suivi en ligne.

10. Résultats et garanties

GOgestión garantit la gestion professionnelle et diligente du dossier, mais ne peut garantir une décision favorable de l'administration, celle-ci relevant exclusivement de l'autorité publique compétente. L'obtention d'un résultat défavorable, l'irrecevabilité ou le classement du dossier ne constitue pas un manquement contractuel de la part du Prestataire, dès lors que la gestion a été réalisée conformément à la réglementation en vigueur et avec la diligence professionnelle exigible.

11. Droit de rétractation

Conformément au Décret Royal Législatif 1/2007, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Toutefois, si le Client a expressément demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation et que le service a été entièrement exécuté, le Client perdra son droit de rétractation. Si le service a été partiellement exécuté, le Client devra régler la part proportionnelle du service rendu. Pour exercer ce droit, le Client devra le notifier par écrit à gerson@gogestion.es.

12. Annulations et remboursements

Une fois la gestion du dossier entamée (collecte de documents, élaboration du dossier ou dépôt auprès de l'administration), le remboursement intégral du montant versé ne sera pas applicable, car le service professionnel a commencé à être exécuté. En cas d'annulation après le début de la gestion, un remboursement proportionnel sera effectué, déduction faite des services déjà rendus et des frais administratifs déjà versés à l'administration, lesquels ne sont pas remboursables par GOgestión. Les frais administratifs versés aux organismes publics sont régis par la réglementation de chaque organisme et leur remboursement, le cas échéant, devra être demandé directement auprès de l'administration concernée.

13. Protection des données et loi applicable

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité publiée sur ce site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD). Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ces conditions, les parties se soumettent aux tribunaux de Séville, sans préjudice de la compétence qui correspond au consommateur en vertu de la réglementation en vigueur.

Dernière mise à jour : mai 2026